Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'adhésion sont conclues par Mr Saviard Philippe,inscrit au RCS Toulouse siret 45296925600026 en micro société,dont le siège social se situe 54 rue des Pradelets 31650 Saint Orens de Gameville (ci-après dénommée CEVIRTUEL.COM), et tout professionnel libéral ou travailleur indépendant, immatriculé auprès de l'URSSAF ou du greffe d'un tribunal du commerce français, ou salarié d'une entreprise demeurant en France Métropolitaine (ci-après dénommé adhérent).
Ces Conditions Générales d'adhésion sont valables pour la France Métropolitaine uniquement et peuvent,le cas échéant, être complétées par des conditions particulières. »
Article 1 : Adhésion
L'adhésion à CEVIRTUEL.COM est ouverte aux artisans, commerçants, travailleurs indépendants pouvant justifier d'un numéro SIRET ou URSSAF, ainsi qu'aux salariés pouvant justifier de leur appartenance à une entreprise, et aux associations.
L'adhésion annuelle à CEVIRTUEL.COM s'élève à 39€ht .Selon l'art 293B DU CGI la TVA est non applicable.
L'adhésion ne devient définitive qu'à l'encaissement du règlement à l’issue du délai légal de rétractation.Pour l'adhésion individuelle, remplissez le bulletin d'adhésion daté et signé et précédé de la mention «lues et approuvées ». Joindre un chèque de 39€ (à l’ordre de Mr Saviard Philippe 54 rue des pradelets 31650 Saint Orens) ou adhérez en ligne.
Si vous êtes employeur et que vous désirez faire bénéficier vos employés de notre offre, remplissez le bulletin d’adhésions groupées daté, signé et précédé de la mention "lues et approuvées" et joindre un chèque global (39€ x nombre de bénéficiaires).Les adhérents à CEVIRTUEL.COM acceptent de recevoir des offres et informations par mail à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription.
Article 2 : Durée abonnement
L'abonnement est d'une durée de 12 mois.
Le point de départ de l'abonnement est la date de l'adhésion à CEVIRTUEL.COM agrémentée des 7 jours du droit de rétractation.
Article 3 : Contenu de l'abonnement
L'abonnement donne l'accès illimité à la plate-forme de CANALCE disponible sur www.cevirtuel.com sous la rubrique accès aux avantages et la possibilité d'utiliser tous les services et de commander tous les produits disponibles sur le site.
Cet abonnement donne également accès aux offres d'achats groupés proposées à CEVIRTUEL.COM par Canalce et disponibles à la rubridue achats groupés
Le fonctionnement de la plate-forme CANALCE ainsi que la souscription aux produits et services sont régis par les Conditions Générales de Ventes de CANALCE.
Article 4 : Caractéristiques de l'abonnement
L'adhésion est individuelle, personnalisée et non cessible.
Les adhérents doivent pouvoir fournir, à tout moment, leur immatriculation URSSAF ou leur numéro SIRET,ou leur appartenance à une entreprise immatriculée au registre du commerce. L'absence de réponse sera considérée comme une résiliation au tort ce l'adhérent. Aucune somme ne lui sera alors remboursée.
Article 5 : Mise en route de l'abonnement
Une fois l'adhésion validée et payée, l'adhérent reçoit (sous 30 jours) par E-mail ses identifiant et mot de passe lui permettant l'accès immédiat à la plateforme Canalce.Dans les 2 semaines suivantes, l'adhérant reçoit par courrier un Passeport Canalce permettant l'accès aux offres des commerçants de proximité.
Article 6 : Délai de rétractation
Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de la signature de l'abonnement pour se rétracter et annuler son adhésion conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20.
Article 7 : Informations personnelles
L’utilisation des informations personnelles concernant les clients de CEVIRTUEL.COM a fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme à la CNIL dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978. Le droit d’accès, de rectification et d’opposition est ainsi garanti soit par téléphone, soit par l’intermédiaire de la page contact
Les données personnelles concernant les clients de CEVIRTUEL.COM restent confidentielles et ne peuvent être communiquées qu'à CANALCE. Elles ne sont utilisées que pour le traitement de l'adhésion et (sauf avis contraire expressément notifié) pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de produits CEVIRTUEL.COM.
Elles peuvent faire l’objet d’une cession à des tiers uniquement après accord personnel de la personne concernée.
Les présentes Conditions Générales d'Adhésion sont soumises au droit français. En cas de litige,les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents.
Fait à Toulouse, le 31 Mars 2009
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